Outil gratuit pour les avocats canadiens

Calculateur de délai judiciaire pour les avocats canadiens

Calculez les délais de dépôt exacts en vertu des règles des tribunaux de l'Ontario, de la C.-B. et des tribunaux fédéraux. Entrez la date déclenchante et le type de document — obtenez votre délai ajusté pour les fins de semaine et les jours fériés.

Calculer mon délai judiciaire

Ce que fait cet outil

✓Calcule les délais en vertu des Règles de procédure civile de l'Ontario, des BC Supreme Court Civil Rules et des Règles des Cours fédérales
✓Ajuste automatiquement pour les fins de semaine et les jours fériés provinciaux
✓Prend en charge les défenses, dossiers de motion, mémoires et appels
✓Applique correctement les règles de calcul en jours civils et en jours de tribunal selon la juridiction

Comment utiliser cet outil

1
Sélectionnez la juridiction et le tribunal
Choisissez la province et le niveau du tribunal — p. ex. Cour supérieure de l'Ontario, Cour des petites créances de l'Ontario, Cour suprême de la C.-B., Cour fédérale ou Cour canadienne de l'impôt.
2
Sélectionnez le type de document
Choisissez ce que vous déposez : défense, défense à la demande reconventionnelle, dossier de motion, mémoire, avis d'appel, affidavit de signification ou un autre type de document.
3
Entrez la date déclenchante
Entrez l'événement qui démarre le compte à rebours — généralement la date de signification du document introductif d'instance ou la date de l'ordonnance faisant l'objet de l'appel.
4
Lisez votre délai
Le calculateur retourne le délai exact ajusté pour les fins de semaine, les jours fériés et les règles spécifiques de computation des délais du tribunal (jours civils ou jours de tribunal).

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Délais clés par tribunal

Délais de dépôt courants dans les tribunaux canadiens. Tous les délais sont ajustés pour les fins de semaine et les jours fériés.

Cour supérieure de l'Ontario (Règles de procédure civile)

·Défense : 20 jours après la signification (en Ontario)
·Dossier de motion : 4 jours avant l'audience
·Mémoire sur motion : 2 jours avant l'audience
·Avis d'appel : 30 jours après l'ordonnance

Cour suprême de la C.-B. (BC Supreme Court Civil Rules)

·Réponse à la réclamation civile : 21 jours après la signification (en C.-B.)
·Réponse à l'avis de mise en cause : 21 jours après la signification
·Avis d'appel : 30 jours après l'ordonnance

Cour fédérale (Règles des Cours fédérales)

·Défense : 30 jours après la signification (au Canada)
·Dossier de motion : 10 jours avant l'audience
·Mémoire des faits et du droit : 30 jours avant l'audience

* À titre de référence uniquement. Vérifiez toujours les règles en vigueur et toute directive de pratique applicable.

Foire aux questions

Quel est le délai pour déposer une défense en Ontario?

En vertu des Règles de procédure civile de l'Ontario (r. 18.01), un défendeur signifié en Ontario doit délivrer une défense dans les 20 jours suivant la signification de la déclaration. Un défendeur signifié hors Ontario dispose de 40 jours. Un défendeur signifié hors du Canada dispose de 60 jours.

Comment les délais judiciaires sont-ils calculés en Ontario?

La règle 3.01 des Règles de procédure civile de l'Ontario régit le calcul des délais. Les jours se comptent en jours civils sauf si la règle précise « jours de tribunal ». Si le délai tombe un jour férié, il est reporté au prochain jour non férié. Pour les délais de moins de 7 jours, les jours fériés sont exclus du calcul.

Quel est le délai pour répondre à une réclamation civile en Colombie-Britannique?

En vertu des BC Supreme Court Civil Rules (règle 3-3), un défendeur doit déposer une réponse à la réclamation civile dans les 21 jours suivant la signification en C.-B., 35 jours s'il est signifié ailleurs au Canada et 49 jours s'il est signifié hors du Canada.

Quel est le délai pour déposer une défense à la Cour fédérale?

En vertu des Règles des Cours fédérales (r. 204), un défendeur dispose de 30 jours pour signifier et déposer une défense après avoir été signifié au Canada. Le délai est de 60 jours pour les défendeurs signifiés hors du Canada.

Que se passe-t-il si un délai judiciaire tombe un jour férié?

Dans pratiquement toutes les juridictions canadiennes, si un délai tombe un jour férié (y compris les fins de semaine), il est automatiquement reporté au prochain jour non férié. Cela est codifié dans les règles de procédure civile de chaque province.

Les délais judiciaires peuvent-ils être prolongés par consentement en Ontario?

Oui. En vertu de la règle 3.02 des Règles de l'Ontario, une partie peut prolonger un délai en signifiant un consentement écrit à l'autre partie avant l'expiration du délai. Les prolongations plus longues ou après l'expiration du délai requièrent une ordonnance judiciaire.

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