Outil gratuit pour les avocats canadiens

Calculateur d'honoraires conditionnels — Canada

Calculez vos honoraires conditionnels, la TVH, les débours et la récupération nette du client pour tout règlement ou jugement. Couvre les plafonds du Règlement 195/04 de l'Ontario et les autres règles provinciales.

Calculer mes honoraires conditionnels

Ce que fait cet outil

✓Calcule les honoraires de l'avocat, la TVH, les débours et la récupération nette du client en une seule étape
✓Applique automatiquement les plafonds du Règlement 195/04 de l'Ontario pour les préjudices corporels
✓Prend en charge l'Ontario (13 % TVH), la C.-B. (5 % TPS), l'Alberta (5 % TPS) et le Québec (5 % TPS + TVQ)
✓Gère les barèmes avant procès, à la veille du procès et après procès

Comment utiliser cet outil

1
Entrez le montant du règlement ou du jugement
Entrez le montant brut du règlement ou du jugement avant toute déduction. Pour les règlements structurés, utilisez la valeur actualisée ou l'équivalent en capital.
2
Entrez votre pourcentage d'honoraires conditionnels
Entrez le pourcentage convenu avec votre client. Pour les dossiers de préjudices corporels en Ontario, les plafonds du Règlement 195/04 s'appliquent : 15 % avant le procès, 25 % à la veille du procès, 30 % après le procès.
3
Entrez le total des débours
Entrez tous les débours et dépenses que vous êtes autorisé à récupérer — honoraires d'experts, frais de dépôt, frais de sténographe judiciaire, etc.
4
Sélectionnez la juridiction pour la taxe
Sélectionnez la province pour appliquer le bon taux de TVH/TPS. Les services juridiques sont taxables en Ontario (13 % TVH), en C.-B. (5 % TPS), en Alberta (5 % TPS) et au Québec (5 % TPS + 9,975 % TVQ).

Calculer mes honoraires conditionnels →

Plafonds du Règlement 195/04 de l'Ontario

L'Ontario est la seule province avec des plafonds légaux d'honoraires conditionnels pour les dossiers de préjudices corporels.

Étape de la procédure	Maximum % (PI Ontario)
Réglé avant l'interrogatoire préalable	15 %
Réglé après l'interrogatoire, avant le procès	25 %
Résolu lors ou après l'ouverture du procès	30 %

Source : Règlement 195/04 de l'Ontario, Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, chap. S.15. Les plafonds s'appliquent aux réclamations de préjudices corporels, de dommages matériels et d'accidents. Ils ne s'appliquent pas au contentieux commercial, aux recours collectifs ni aux autres types de dossiers.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires conditionnels au Canada?

Une convention d'honoraires conditionnels est un mandat où les honoraires de l'avocat représentent un pourcentage du montant recouvré pour le client. Si le client n'obtient rien, l'avocat ne facture pas d'honoraires (bien que les débours puissent tout de même être dus). Les conventions doivent être écrites et signées par le client.

Les honoraires conditionnels sont-ils plafonnés en Ontario?

Oui. Le Règlement 195/04 de l'Ontario (pris en application de la Loi sur les procureurs) fixe des pourcentages maximaux pour les préjudices corporels, les dommages matériels et les réclamations d'accident : 15 % si réglé avant l'interrogatoire préalable, 25 % si réglé à la veille du procès et 30 % si le dossier va à procès ou est réglé après son ouverture. Ces plafonds ne s'appliquent pas au contentieux commercial.

La TVH est-elle applicable aux honoraires conditionnels en Ontario?

Oui. Les services juridiques constituent une fourniture taxable en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. En Ontario, la TVH de 13 % s'applique à la portion des honoraires de l'avocat. La TVH ne s'applique pas à la part du recouvrement du client ni aux débours de tiers qui ne sont que des déboursés (transmis sans majoration).

Comment les débours sont-ils traités dans les dossiers à honoraires conditionnels en Ontario?

Les débours sont généralement récupérés en sus des honoraires conditionnels. L'avocat a droit au remboursement de tous les débours raisonnables engagés dans le dossier, même si les honoraires sont plafonnés. Les débours importants (p. ex. les témoins experts) devraient être approuvés par le client à l'avance.

Peut-on facturer des honoraires conditionnels en droit de la famille au Canada?

Généralement non. Le Code de déontologie du Barreau de l'Ontario interdit les conventions d'honoraires conditionnels dans les affaires familiales portant sur la pension alimentaire, la propriété ou la garde. La C.-B. et l'Alberta ont des restrictions similaires. Le droit québécois restreint également les conventions en pourcentage dans les affaires familiales.

Quelle est la différence entre des honoraires conditionnels et des honoraires de résultat?

Les honoraires conditionnels représentent un pourcentage de la récupération totale, couvrant généralement le travail de base et la prime de risque. Les honoraires de résultat (courants au Royaume-Uni) constituent une majoration du taux horaire standard facturée uniquement en cas de succès. Les avocats canadiens utilisent principalement les honoraires conditionnels pour les dossiers en préjudices corporels et les recours collectifs côté demandeur.

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